Loi du 18 décembre 2006
1° autorisant l'acquisition de l'infrastructure ferroviaire appartenant à la société Arcelor S.A.;
2° modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;
3° modifiant la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL;
4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

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Loi du 18 décembre 2006

autorisant l’acquisition de l’infrastructure ferroviaire appartenant à la société Arcelor S.A.;
modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire;
modifiant la loi du 28 mars 1997
approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946;
approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL);
concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL;
portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 novembre 2006 et celle du Conseil d’Etat du 12 décembre 2006 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L’Etat est autorisé à acquérir les infrastructures ferroviaires et les terrains y relatifs appartenant aux sociétés anonymes Arcelor Luxembourg, Arcelor Profil Luxembourg S.A. et Arcelor Rodange S.A. pour un montant ne pouvant pas dépasser 64.191.830 euros. Un relevé qui est joint en annexe I et qui fait partie intégrante de la présente loi énumère les propriétés concernées.

Art. 2.

Le paragraphe 1 de l’article 10 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire est complété in fine par un cinquième tiret libellé comme suit:

«

les dépenses relatives aux acquisitions d’infrastructures et d’installations ferroviaires existantes qui ne font pas partie du réseau ferré national.

»

Art. 3.

L’Etat est autorisé à acquérir pour un montant ne pouvant pas dépasser 67.139.787 euros certaines propriétés, comprenant des immeubles fonciers et des immeubles bâtis, qui sont revenus en pleine propriété aux CFL par la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL; 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Un relevé qui est joint en annexe II et qui fait partie intégrante de la présente loi énumère les propriétés concernées.

Art. 4.

Les propriétés énumérées au relevé qui est joint en annexe II de la présente loi sont supprimées de l’annexe dont question à l’article 3, paragraphe 1 de la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL; 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

Art. 5.

Le total des deux montants repris aux articles 1 et 3 est imputé sur les avoirs du Fonds du Rail qui est doté d’une alimentation supplémentaire à due concurrence.

A cet effet, l’Etat est autorisé à emprunter un montant global de 132 millions d’euros. Le montant ainsi emprunté est porté directement en recette au fonds du rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

Art. 6.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2006

Henri

Doc. parl 5589, sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007


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